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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 27
Versions de la disposition
27. Les fonds recueillis par un organisme lors de la conduite et de l’administration d’un système de loterie, sauf pour payer les prix attribués, doivent faire l’objet d’une comptabilité distincte.
En vig.: 2022-09-01
27. Les fonds recueillis par un organisme lors de la conduite et de l’administration d’un système de loterie, sauf pour payer les prix attribués, doivent faire l’objet d’une comptabilité distincte.
